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Publications

divorce et désolidarisation des prêts immobiliers
Vous êtes mariés sous le régime de la communauté, ou sous le régime séparatiste, vous contractez des prêts ensemble avec votre conjoint, et notamment un ou plusieurs prêts immobiliers pour lesquels vous êtes codébiteurs. Dans une telle hypothèse vous êtes solidaires à l’égard de l’établissement bancaire ou de l’organisme prêteur. Cela signifie que l’établissement bancaire ou l’organisme prêteur bénéficie de deux débiteurs,...
Publié le 02/03/2018
fixation des droits de visite et d’hébergement et volonté exprimée par l’enfant :
L’article 373-2 alinéa 3 du code civil  dispose qu’ « …En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. … ».  De même l’article 373-2-9 alinéa 3 du code civil précise que  « Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de...
Publié le 21/10/2015
conflit parental au sujet du baptême d'un enfant - intérêt supérieur de l'enfant
Dans un arrêt du 23 septembre 2015 la première chambre civile de la cour de cassation accepte que l’existence d’un conflit parental concernant le baptême d’un enfant  puisse être jugé par le juge aux affaires familiales. 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031227063&fastReqId=1250953246&fastPos=1 La question de la religion fait partie des attributs que confère l’autorité parentale.  Toute décision prise dans ce domaine relève...
Publié le 21/10/2015
Vous souhaitez divorcer, quatre possibilités s’offrent à vous :
Divorce par consentement mutuel : Si vous conservez avec votre conjoint une bonne qualité de communication il est souhaitable de régler à l’amiable les différents points afférents à votre divorce parmi lesquels figurent principalement  la liquidation de votre régime matrimonial, les enfants (autorité parentale, hébergement, contribution à leur entretien), la fixation éventuelle d’une prestation compensatoire. Si vous parvenez à vous mettre d’accord sur la totalité des questions...
Publié le 12/08/2015   |   Mis à jour le 20/10/2017
Sort des dettes locatives après séparation des époux et convention de désolidarisation à la contribution à la dette :
La cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant concernant le sort des dettes locatives lorsqu’intervient une désolidarisation de la dette locative à l’égard de l’un des conjoints séparé ou ex conjoint. Dans son arrêt n° 14-17.906 en date du 17 juin 2015 la première chambre civile de la  cour de cassation rappelle que  la solidarité des époux pour les contrats en lien avec l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (art 220 du code civil) peut...
Publié le 24/06/2015
Modalités d’exercice de l’autorité parentale – droit de visite :
La cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 mai 2015 par la première chambre civile http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030653336&fastReqId=315224394&fastPos=1  rappelle deux points essentiels concernant le maintien des relations entre un parent et son enfant :  D’une part, lorsque les juges fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, ils ne peuvent déléguer les pouvoirs que la...
Publié le 08/06/2015
Le refus d’audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales ou devant la cour d’appel ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas :
L’article 388-1 du code civil  dispose que : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être...
Publié le 02/04/2015
Préservation du lien familial entre les petits enfants et leurs grands parents
La CEDH (cour européenne des droits de l'homme) a eu l'occasion de préciser, dans un arrêt du 20 janvier 2015, que les autorités nationales doivent déployer "les efforts adéquats et suffisants pour préserver le lien familial" entre les grands parents et les petits enfants. En l'espèce, des grands parents italiens avaient été privés pendant de nombreuses années de toute relation avec leur petite fille. La cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'en l'espèce,...
Publié le 04/02/2015
Les juridictions
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la Cour de cassation. La compétence de la juridiction...
Publié le 24/01/2015
L'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers… L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure. Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes,...
Publié le 24/01/2015