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fixation des droits de visite et d’hébergement et volonté exprimée par l’enfant :

fixation des droits de visite et d’hébergement et volonté exprimée par l’enfant :

L’article 373-2 alinéa 3 du code civil  dispose qu’ « …En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. … ».  De même l’article 373-2-9 alinéa 3 du code civil précise que  « Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent…. »

Il résulte de ces articles que c’est le juge aux affaires familiale qui doit prendre la décision de fixer le droit de visite et d’hébergement au profit du parent qui n’assure pas l’hébergement principal de son enfant..

Le juge « statue » c'est-à-dire décide ou fixe le droit de visite.

Le juge ne peut pas s’en remettre au bon vouloir de l’enfant, même si celui-ci a été clairement exprimé, notamment au cours de son audition.  En effet, dans de nombreuses procédures les concernant, les enfants demandent à être entendus, au vu du droit qui leur est reconnu par l’article 388-1 alinéa 1er du code civil « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut …être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. et s’ils expriment des malaises qui peuvent avoir des conséquences préjudiciables pour leur santé, leur équilibre psychologique ».

Le fait que les enfants soient entendus par le juge aux affaires familiales ne confère pas à l’enfant entendu un rôle de décideur dans la décision à intervenir. C’est un principe que la cour de cassation affirme régulièrement et qu’elle a une nouvelle fois énoncé dans un arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la première chambre (Cass. civ. 1, 23 septembre 2015, n˚ 14-22.636)http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.doldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031229434&fastReqId=482577362&fastPos=1

Publié le 21/10/2015

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