Menu

Vous souhaitez divorcer, quatre possibilités s’offrent à vous :

Vous souhaitez divorcer, quatre possibilités s’offrent à vous :

Divorce par consentement mutuel :

Si vous conservez avec votre conjoint une bonne qualité de communication il est souhaitable de régler à l’amiable les différents points afférents à votre divorce parmi lesquels figurent principalement  la liquidation de votre régime matrimonial, les enfants (autorité parentale, hébergement, contribution à leur entretien), la fixation éventuelle d’une prestation compensatoire. Si vous parvenez à vous mettre d’accord sur la totalité des questions afférentes au prononcé du divorce ainsi qu’à ses conséquences, vous pourrez divorcer par consentement mutuel, Le 1er janvier 2017 est entré en vigueur le nouveau divorce par consentement mutuel avec avocats, sans juge et enregistré par un notaire. Il n'est plus possible de divorcer avec un seul et même avocat. Si vous êtes bi national, ou si votre mariage a été célébré en dehors de la France, il faut vous assurer que le recours à cette forme de divorce sans juge est appropriée à votre situation. Personnellement, je préconise la plus grande prudence. 

Divorce d’acceptation :

Si vous êtes d’accord avec votre conjoint pour divorcer, mais qu’il subsiste un désaccord sur l’une ou l’autre des mesures accessoires au divorce (liquidation du régime matrimonial, les enfants, la prestation compensatoire…) vous pouvez engager une procédure de divorce d’acceptation. Le juge n’aura pas à connaître les raisons de votre divorce, mais il tranchera sur les points de désaccords existant entre vous. La liquidation de votre régime matrimonial interviendra ultérieurement. Dans une telle hypothèse chacun des époux doit avoir son avocat personnel.

Autres procédures :

Si aucun accord n’est possible avec votre conjoint deux hypothèses s’offrent à vous, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour faute(s) :

  • Soit vous êtes séparés depuis plus de deux ans, étant précisé qu’il n’est pas nécessaire d’être séparé au moment du dépôt de la requête en divorce qui constitue la première étape de votre procédure de divorce. Ce délai de deux ans doit être écoulé lorsque vous faites délivrer à votre conjoint l’assignation en divorce qui aboutira au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
  • Soit vous n’êtes pas séparés depuis plus de deux ans, ou les griefs que vous formulez à l’encontre de votre conjoint sont tels que vous souhaitez que le divorce soit prononcé à ses torts et griefs. Dans une telle hypothèse vous pourrez engager une procédure en divorce pour faute (procédure qui risque d’être longue).

Pour faire le point sur votre situation personnelle, n’hésitez pas à contacter un avocat, votre interlocuteur naturel en matière de divorce, et de droit de la famille. Je me tiens à votre disposition.

Publié le 12/08/2015

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier