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Sort des dettes locatives après séparation des époux et convention de désolidarisation à la contribution à la dette :

Sort des dettes locatives après séparation des époux et convention de désolidarisation à la contribution à la dette :

La cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant concernant le sort des dettes locatives lorsqu’intervient une désolidarisation de la dette locative à l’égard de l’un des conjoints séparé ou ex conjoint.

Dans son arrêt n° 14-17.906 en date du 17 juin 2015 la première chambre civile de la  cour de cassation rappelle que  la solidarité des époux pour les contrats en lien avec l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (art 220 du code civil) peut toujours être invoquée, même si le créancier a renoncé à cette solidarité en désolidarisant les codébiteurs. Une telle convention de désolidarisation. Le fait que le bailleur ait renoncé à la solidarité résultant de l’article 220 du code civil, peut porter atteinte aux droits du codébiteur, qui pourrait se voir contraint de régler l’intégralité de la dette. Dans une telle situation, la cour de cassation rappelle les dispositions de l’article 1165 du code civil au terme desquelles  « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers… ».

 Dans l’affaire dont la cour de cassation a eu à connaître la désolidarisation des époux nuisait à l’ex épouse qui pouvait dés lors être seule redevable de la totalité de la dette.

C’est pourquoi, la cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles.http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.doldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030759856&fastReqId=231177677&fastPos=1

Publié le 24/06/2015

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