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Modalités d’exercice de l’autorité parentale – droit de visite :

Modalités d’exercice de l’autorité parentale – droit de visite :

La cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 mai 2015 par la première chambre civile http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030653336&fastReqId=315224394&fastPos=1  rappelle deux points essentiels concernant le maintien des relations entre un parent et son enfant : 

  • D’une part, lorsque les juges fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, ils ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. Ce principe est repris dans plusieurs décisions de la cour de cassation dont l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile du 7 octobre 1987 (bull civ II n° 190 p 107) Cela résulte des dispositions de l’article 373-2-8 du code civil qui dispose que le juge peut être amené à « statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale… ». Dès lors en subordonnant « la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles la mère peut exercer son droit d'accueil à l'égard de son fils » à la volonté de l’enfant, la cour de cassation a sanctionné le juge du fond (arrêt du 28 mai 2015). http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000 007019467&fastReqId=455240265&fastPos=1 
  • D’autre part, Le parent, qui exerce conjointement l'autorité parentale, ne peut se voir refuser le droit de maintenir des relations personnelles avec l'enfant que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de celui-ci. En disant « qu'il doit être mis fin à la périodicité des appels téléphoniques afin de dégager Renaud de tout comportement maternel débordant et inadapté » la cour d’appel n’a pas caractérisé la gravité de la situation à laquelle l’enfant était confronté ; 
     
Publié le 08/06/2015

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