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Le refus d’audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales ou devant la cour d’appel ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas :

Le refus d’audition de l’enfant  devant le juge aux affaires familiales ou devant la cour d’appel ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas :

L’article 388-1 du code civil  dispose que : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »

Si un enfant désire être entendu, il peut écrire au juge aux affaires familiales directement ou demander qu’il lui soit désigné un avocat en écrivant au bâtonnier de l’ordre des avocats.

Il existe peu de décisions concernant l’audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales compte tenu de ce que les ordonnances de refus d’audition prononcées par le juge aux affaires familiales ne sont susceptibles d’aucun recours en justice.

C’est pourquoi l’arrêt rendu le 18 mars 2015 par la première chambre civile de la cour de cassation et publié au bulletin des arrêts de la cour de cassation sous le lien  suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030382522&fastReqId=304279063&fastPos=1  est intéressant en ce qu’il rappelle les principes juridiques qui s’imposent au juge aux affaires familiales ou à la cour d’appel « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ».

Il appartiendra donc à l’avocat de l’enfant, dans sa demande d’audition, de rappeler ce principe afin que le juge s’interroge sur le discernement de l’enfant, avant de refuser de l’entendre. De même l’avocat des parents pourra également rappeler ce principe si dans le dossier les concernant leur enfant n’a pas été entendu pour un motif en lien exclusivement avec l’âge.

Publié le 02/04/2015

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