Menu

Préservation du lien familial entre les petits enfants et leurs grands parents

Préservation du lien familial entre les petits enfants et leurs grands parents

La CEDH (cour européenne des droits de l'homme) a eu l'occasion de préciser, dans un arrêt du 20 janvier 2015, que les autorités nationales doivent déployer "les efforts adéquats et suffisants pour préserver le lien familial" entre les grands parents et les petits enfants. En l'espèce, des grands parents italiens avaient été privés pendant de nombreuses années de toute relation avec leur petite fille. La cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'en l'espèce, le droit au respect de la vie privée et familiale n'a pas été respecté (article 8 de la CESDH).

Le droit français prévoit que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit" (code civil art 371-4).

En principe, les grands parents voient leurs petits enfants, sans qu'il soit nécessaire pour eux de faire reconnaître leurs droits par une décision judiciaire.

Il arrive cependant que les relations entre les grands parents et leurs enfants et / ou belle fille ou gendre, soient conflictuelles, et que ce conflit rejaillisse sur les contacts que les grands parents sont susceptibles d'entretenir avec leurs petits enfants.

Si vous estimez que vos droits de grands parents ne sont pas respectés :

  • tentez de trouver une solution amiable, ou essayer de recourir à la médiation familiale
  • si aucun accord amiable n'est possible, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour obtenir un droit de visite ou d'hébergement. le juge aux affaires familiales doit être saisi par voie d'assignation (le concours d'un huissier est donc nécessaire) et le recours à l'avocat est obligatoire

Seul "l'intérêt de l'enfant" peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Il n'est donc pas nécessaire qu'il existe "un motif grave" pour vous empêcher de voir vos petits enfants. 

Les enfants capables de dicernement peuvent être entendus par le juge.

Les juges disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour accorder, ou refuser la mise en place de relations personnelles entre des petits enfants et leurs grands parents.

 

 

 

Publié le 04/02/2015

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier