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Compétences

Possédant  une culture de généraliste du droit, le cabinet de Maître Christine CORBET s'occupe de dossiers dans des domaines variés devant les juridictions civiles tels que :

  • divorce
  • séparation
  • enfance (audition d'enfant; assistance éducative)
  • droit des grands parents
  • changement de prénom
  • état civil
  • filiation
  • adoption; procédure d'exequatur pour (ex jugement d'adoption tunisien)
  • protection des majeurs (curatelle /tutelle)
  • réparation de préjudice en lien avec une faute civile (ex accident de la circulation ou autre...) ou une infraction pénale (agression, viol...)
  • assistance à expertise
  • recouvrement de créances
  • autres (ex assurances...)

De même, le cabinet de Maître Christine CORBET intervient devant les juridictions pénales notamment pour:

  • les infractions au code de la route, et /ou  accidents de la circulation, 
  • le délit de non représentation d'enfant
  • le délit d'abandon de famille
  • l'assistance des victimes de violences conjugales, d'agressions physiques et /ou sexuelles

Dans chacun de ces domaines, le cabinet de Maître Christine CORBET mettra ses compétences à votre disposition et assurera auprès de vous un rôle de conseil, d’information, de représentation et d’assistance pour vos projets et procédures.

Pour permettre une étude approfondie de votre dossier, merci de venir au rendez vous avec les documents en lien direct avec votre dossier.

S'agissant de procédures de divorce ou de séparation merci de vous munir des pièces suivantes (liste non exhaustive)

  • Copie intégrale en original de l'acte de mariage datant de moins de 3 mois
  • Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois
  • Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
  • Copie du livret de famille (extrait de mariage, pages relatives aux enfants et la page suivante)
  • Copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens)
  • Copie de la pièce d'identité de chacun des époux
  • Copie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale (carte vitale ou relevés de droits)
  • Noms et adresses de l'employeur de chacun des époux
  • Dernier avis d'imposition du couple
  • Trois derniers bulletins de salaire ou relevés de situation ASSEDICS
  • Derniers avis de notification de droits de la Caisse d'allocation familiales (le cas échéant)
  • Justificatif de domicile (facture Edf ou Téléphone de moins de trois mois)
  • Copie des contrats de prêts, crédits en cours et de leur tableau d'amortissement (le cas échéant)
  • Justificatifs des crédits à la consommation (le cas échéant)
  • Copie des titres de propriété immobiliers (le cas échéant)
  • - 3 dernières déclarations d'impôt et avis d'imposition,
  • - Justificatifs des traitements, salaires, ressources et revenus de l'année en cours et au minimum les 3 dernières fiches de paie ou justificatifs des moyens d'existence sur les 3 derniers mois,
  • -Justificatifs concernant la perception de prestations sociales (, allocations familiales, allocations logement, RSA etc….),
  • - Liste de l'intégralité des comptes bancaires ouverts au nom de chacun des époux, avec justification des conventions d'ouverture de compte, et copie des derniers relevés bancaires,
  • - Toutes pièces justificatives concernant les avantages matrimoniaux ou les donations ou héritages,
  • - Justificatifs concernant les assurances vie,
  • - Justificatifs concernant les montants pouvant être dus au titre des participations en entreprise ou stock-option,
  • - Copie de plans de surendettement,
  • - Certificats de scolarité pour les enfants mineurs et majeurs,
  • - Relevé de carrière, et simulation des droits à retraite.